Conditions générales de vente
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre la société Embrase et son client dans le cadre de la fourniture de services disponibles à l’adresse Internet suivante : www.Embrase.fr
Toute prestation accomplie, fourniture de services, vente de produits par Embrase et plus généralement tout partenariat impliquent donc l'adhésion sans aucune réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournies sur le site Internet www.Embrase.fr, propriété de la société Embrase dont le siège social se situe au 5 rue Alfred Kastler 54320 Maxéville inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 78907108100010 Code APE 6312Z. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties, c'est-à-dire Embrase, ses clients, ses fournisseurs et ses autres partenaires en lien avec ses activités de prestations de services. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et en ce sens, elles sont réputées y adhérer pleinement et entièrement. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat et tous devis émis par Embrase. Embrase, son client, son fournisseur ou tout autre partenaire conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation commerciale. Embrase se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente sans préavis si elle estime que c’est nécessaire. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. De ce fait, les utilisateurs du site www.Embrase.fr sont invités à consulter les conditions générales de vente régulièrement. Si une clause dans celles-ci venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les lois en vigueur en France dans le secteur de la vente à distance et des prestations de services. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Article 1 – Principes
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par la société Embrase via son site Internet www.Embrase.fr, ses différents réseaux web, notamment Facebook, LinkedIn, Pinterest, Instagram, Twitter, etc. et ses supports de communication classiques sur papier. Elles concernent les services suivants : rédaction web, rédaction de contenus, correction de documents, retranscription de documents audio et vidéo, conseil marketing, audit de site Internet, audit de campagne publicitaire, mise en place de campagnes publicitaires, création d’une identité visuelle, création de logos, création graphique pour support digital et support papier, référencement pour les moteurs de recherche, réalisation de photos et de vidéos de présentation à caractère commercial ou non, animation et création de sites Internet, animation de réseaux sociaux... Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction de territorialité, étant valables aussi bien pour les acheteurs qui se trouvent en France que partout dans le monde. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, un paiement intégral de la prestation sera exigé avant l’accomplissement de toute mission.
Article 3 - La commande
L'acheteur passe sa commande en ligne à partir du site Internet www.Embrase.fr, via le formulaire de contact et tout autre moyen mis à sa disposition par la société Embrase, notamment en passant par ses réseaux sociaux ou même par téléphone. Ce premier contact constitue un préalable à toute relation commerciale, Embrase se donnant un délai pour étudier le projet de son client et sa faisabilité. Après analyse des éléments fournis, un mail sera envoyé au client pour confirmer la commande. Un devis sera alors édité et proposé au client, y figurant toutes les mentions obligatoires sur celui-ci : prix, services proposés, mentions légales, conditions de paiement, etc., posant ainsi un cadre légal dans le cadre de la future relation commerciale. Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, Embrase se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut prendre contact avec Embrase par tous les moyens mis à sa disposition. Une personne dédiée parmi les collaborateurs et les employés de la société Embrase assurera dans tous les cas un accompagnement et un suivi personnalisé.
Le client confirmera sa commande en signant le devis émis par Embrase à son nom, avec la mention « bon pour accord » et en indiquant la date. Si les pourparlers s’effectuent à distance, le client pourra signer « électroniquement » son devis.
Article 4 - Confirmation de la commande
Article 5 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site Internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par Embrase ou sous son contrôle. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Embrase ne pourrait être engagée.
Article 6 - Informations sur les prestations
Article 7 - Prix Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence, du temps à prévoir, des spécificités techniques de la commande, de sa complexité ainsi que de tous les autres facteurs qui impliqueraient une charge de travail supplémentaire pour Embrase. Les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations si un collaborateur de la société Embrase venait à se déplacer pour la bonne exécution d’une commande. Dans tous les cas, Embrase s’engage à communiquer au client un devis détaillé, précis, avec un listage exhaustif de toutes les tâches à accomplir et leurs tarifs respectifs dans le cadre d’une commande. Sauf mention contraire sur celui-ci, le devis aura une validité d’un mois. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Embrase n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Embrase s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés, par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Le règlement des factures est exigible dès réception ou dans le délai indiqué sur celles-ci. Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige Embrase à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum, soit 3 fois le taux d'intérêt légal. Par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Au surplus, Embrase sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Règlement
Une première facture d’acompte ou de la totalité est alors éditée 15 jours après la signature du devis.
Le règlement de la commande se fait par tout moyen à la convenance du client : chèque, prélèvement ou virement bancaire... Embrase se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Embrase se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Embrase a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.
Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception de la facture par le client. Ce délai sera mentionné sur la facture ou le devis signé adressé à l'acheteur.
Paiement des abonnements
Le paiement de abonnements s’effectue idéalement par prélèvement bancaire à l’échéance mensuelle convenue avec le Client.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Embrase par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action qu’ Embrase serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre de l'acheteur.
Le règlement des factures est exigible dès réception ou dans le délai indiqué sur celles-ci. Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige Embrase à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum, soit 3 fois le taux d'intérêt légal. Par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Au surplus, Embrase sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Article 8 - Modalités et délais de paiement
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site Internet www.Embrase.fr, les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, sur la facture ou le devis signé par le client. Ces délais sont indiqués à titre purement indicatif. En cas de retard, la responsabilité d’Embrase ne pourra être engagée, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur. En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 30 jours après leur versement.
Article 9 - Délais d'intervention
Toutes les prestations proposées sur le site Internet www.Embrase.fr sont réalisées dans les locaux de la société Embrase. Embrase met un point d’honneur à exécuter la commande de ses clients jusqu’à totale satisfaction.
Article 10 - Modalités de réalisation
Article 11 - Obligations de la société Embrase
Les engagements d’Embrase constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, Embrase affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage à fournir à Embrase des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude, ainsi qu'à prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision, à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations, enfin à avertir directement Embrase de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations. Par ailleurs, le client s’engage à fournir un cahier des charges précis, détaillé et clair de son projet. Il devra mettre tout en œuvre pour la bonne compréhension de sa commande par Embrase. En accord avec le client, Embrase peut également prendre à son compte la rédaction d’un cahier des charges, toujours en étroite collaboration avec le client.
Article 12 - Obligations de l'acheteur
Article 13 - Informations et publicité
Le client reconnaît et accepte que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau Internet ; qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ; qu'Embrase ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque indépendant de la volonté aussi bien d’Embrase que d’un tiers. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Dans la cadre de la collaboration avec Embrase, le client reconnaît avoir tous les droits et les autorisations nécessaires concernant les informations, logos, graphismes, documents, identités visuelles, vidéos, noms de marque, dénomination sociale, ou tout autre élément relevant de la propriété intellectuelle et industrielle. Dans tous les cas, toutes les informations et documents transmis par le Client, le sont sous sa seule responsabilité, et en aucun cas, Embrase ne pourra être tenu responsable en cas de réclamation d’un tiers.
Embrase détient les droits d’auteur et d’exploitation de toutes ses créations y compris pour le compte d’un client. Le client devient propriétaire une fois qu’il a réglé la totalité de la commande et après avoir signé une cession des droits d’auteur.
Toutefois, les fichiers sources restent exclusivement la propriété de Embrase, sauf mention contraire sur le devis. Une facturation supplémentaire pourra être exigée pour le transfert de ces fichiers sources au client.
Droit de publicités
Sauf demande contraire, Embrase se réserve le droit d’apposer une mention de sa contribution dans toutes ses créations pour le compte du Client.
Plus généralement, cela passe notamment par l’intégration d’un lien hypertexte sur les sites internet réalisés par Embrase.
Embrase pourra également utiliser ses réalisations pour sa promotion commerciale. Le Client pourra toutefois s’y opposer par courrier à Embrase.
Embrase conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client à sa demande. Tous les documents, données ou informations que le client aura fournies, resteront sa propriété. Embrase conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Article 15 - Documents
Article 16 - Indépendance
Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, Embrase en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à Embrase de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.
Toutes les actions, missions, créations réalisées par Embrase le seront avec accord écrit du Client.
Embrase ne pourra pas être tenue responsable pour des dommages résultant d'événements externes, indépendants de son champ d’action. Notamment si ces dommages sur les sites internet réalisés par Embrase surviennent suite à des modifications faites par le Client ou un tiers désigné par lui. Par exemple par l’introduction d’un virus, d’une modification significative sur le serveur, l'hébergeur, le système d’exploitation, etc.
Toutes les décisions prises sur les réalisations de Embrase par le Client sans son aval préalable le seront sous sa seule responsabilité.
Embrase ne faillira pas à son devoir de conseil.
Article 17 - Limitation de responsabilité
Embrase garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’Embrase serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la fourniture des services.
Article 18 - Garantie
Embrase se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la société Embrase requiert des compétences techniques particulières, elle en informera le client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité d’Embrase et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont elle aura connaissance à l'occasion des prestations.
Article 19 - Cessibilité et sous-traitance
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 20 – Réclamations
Résiliation de la part du Client
Le Client informera Embrase par courrier recommandé sa volonté de mettre un terme à la collaboration. Toutefois, toute période entamée et travaux réalisés seront dus par le Client. Des frais de résiliation anticipée pourront être également facturés au Client.
Résiliation de la part de Embrase
La résiliation unilatérale de la part de Embrase sera automatique en cas non-paiement des sommes dues par le Client ou de comportement inapproprié de ce dernier. (injures envers les collaborateurs de Embrase, etc)
Résiliation des abonnements
Peu importe la durée des abonnements, (2 mois à 60 mois) et selon les dispositions signées sur le devis initial, les sommes sont intégralement dues jusqu’à la fin de l’engagement.
Article 21 - Droit de rétractation, annulation de commande, résiliation d’abonnement
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 22 - Force majeure
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 - Non-validation partielle
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 24 - Non-renonciation
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 25 - Titre
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture d’un compte client : ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale et tout autre moyen qui permettront de prendre contact avec le client.
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site www.Embrase.fr, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site www.Embrase.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Communication : lorsque le site www.Embrase.fr est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'usage du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site www.Embrase.fr, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site www.Embrase.fr par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site www.Embrase.fr ;
- organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site www.Embrase.fr ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site www.Embrase.fr est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
- Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public.
- Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données.
- Quand le site www.Embrase.fr recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
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Sécurité et confidentialité
Le site www.Embrase.fr met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé, et le site web ne peut donc pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@embrase.fr
· Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
· Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
· Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
· Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles, conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
· Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées, conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
· Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le site www.Embrase.fr se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site www.Embrase.fr s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site www.Embrase.fr informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 26 - Protection des données personnelles
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Nancy, seule institution judiciaire compétente, dont le siège social de la société Embrase dépend.
Article 27 - Loi applicable